Arrêté du 18 juillet 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence <BR>

J.O. 173 du 28 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 juillet 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence

NOR : ECOC0600082A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2006, en cas d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Virginie Beaumeunier, chargée de sous-direction à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.